Finance
Simulateur Rupture Conventionnelle 2026
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Indemnité légale minimale estimée3 750 €
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Indemnité légale minimale estimée3 750 €
⚡En résuméDernière mise à jour : Août 2026
La rupture conventionnelle permet à un salarié et son employeur de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord. L'article L1237-13 du Code du travail garantit au salarié le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
🧮Méthodologie & Formule
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Méthodologie & Formule
Calcul légal selon le Code du travail français (Art. R1234-2) :
- Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté.
- Au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire.
Questions Fréquentes (FAQ)
Quel salaire de référence retenir ?
On retient le montant le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut (primes incluses) et la moyenne des 3 derniers mois.
L'indemnité de rupture est-elle imposable ?
L'indemnité légale ou conventionnelle de rupture est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds légaux fixes.
Donne-t-elle droit aux allocations chômage (France Travail) ?
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail.
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Sources Officielles
Calculs basés sur les barèmes légaux et décrets officiels publiés par les administrations françaises :