Comment calculer son indemnité de rupture conventionnelle en 2026 ?

La rupture conventionnelle est la seule procédure permettant à un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et à son employeur de se séparer d’un commun accord. Elle donne droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement fixée par le Code du travail (Article L1237-13).

Comment est calculé le salaire de référence ?

Le montant de l’indemnité dépend de votre salaire mensuel de référence. Pour le déterminer, l’employeur doit comparer deux modes de calcul et retenir le plus avantageux pour le salarié :

1. La moyenne des 12 derniers mois de salaire brut précédant la signature de la convention.
2. La moyenne des 3 derniers mois de salaire brut (les primes exceptionnelles et annuelles sont alors proratisées).

Pour vérifier l’impact des charges salariales sur votre brut, consultez également notre simulateur de salaire brut en net.

Formule légale du calcul de l’indemnité en 2026

Selon l’article R1234-2 du Code du travail, le calcul de l’indemnité minimale s’effectue ainsi :

• Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
• Au-delà de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire.

Exemple concret :

Pour un salarié ayant 12 ans d’ancienneté et un salaire de référence brut de 3 000 € :

• Pour les 10 premières années : (1/4 × 3 000 €) × 10 = 7 500 €
• Pour les 2 années au-delà de 10 ans : (1/3 × 3 000 €) × 2 = 2 000 €
• Indemnité légale minimale totale : 7 500 € + 2 000 € = 9 500 €

Imposition et cotisations sociales

L’indemnité légale ou conventionnelle de rupture est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Pour simuler votre montant exact en fonction de votre ancienneté et obtenir le détail de vos droits à l’allocation chômage (France Travail), utilisez notre simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle.